ÉTENDUE DE LA CONFORMITÉ À LA DIRECTIVE

E. &. J. Gallo Winery (“Gallo”) reconnait que la Comunauté Européenne a adopté des mesures pour la protection des données faisant suite à la Directive 95/46/EC (la “Directive”). La Directive s’applique à la Communauté Économique Européenne (“CEE”). La Suisse a également adopté des mesures faisant suite à la loi suisse fédérale sur la protection des données. Ces mesures empêchent les entreprises de la CEE et de la Suisse (collectivement “CEE/CH”) de transférer des données personnelles de personnes se trouvant dans la CEE/CH vers les États-Unis à moins que des “mesures adéquates de protection" soient en vigueur lorsque ces données entrent aux États-Unis. Afin d’assurer cette protection et ainsi permettre à ses filiales et partenaires d’affaires d’éviter la restriction sur les transferts de données internationales telle qu’établie par la Directive et la loi suisse fédérale sur la protection des données, Gallo se conforme aux Safe Harbor Privacy Principles publiés par le département du commerce des États-Unis (“Safe Harbor Principles”) en ce qui a trait aux données personnelles sur les individus résidant dans la CEE/CH fournies par nos filiales, clients et autres partenaires d’affaires de la CEE/CH à Gallo aux États-Unis (“données de la CEE/CH”). De plus amples informations sur les Safe Harbor Principles et sur l’étendue de la participation de Gallo sont disponibles sur le site http://www.export.gov/safeharbor (texte en anglais).

PORTÉE DU TEXTE GÉNÉRAL

Ce texte porte uniquement sur les données de la CEE/CH en lien avec des individus résidant dans la CEE/CH (“résidants de la CEE/CH”). Il ne concerne pas les données personnelles que Gallo reçoit au sujet de ses employés ou de ceux de ses filiales (ces données sont régies par d’autres textes).

CATÉGORIES DE DONNÉES DE LA CEE/CH

Nous recevons des informations provenant de clients qui contactent notre service d’assistance à la clientèle, qui s’inscrivent à notre blogue, ou qui nous contactent via la fonction “Contactez-nous” de nos sites internet. Nous pouvons également recueillir des données personnelles dans le cours de nos affaires ou dans la poursuite d’intérêts légitimes de nos affaires. Par exemple, Gallo peut recueillir les nom, coordonnées, et position dans l’entreprise de certains employés de ses clients d’affaires.

BUTS

Gallo utilise les données de la CEE/CH portant sur ses clients à des fins d’affaires, incluant sans limitation : (1) le maintien et le suivi de ses produits, l’exécution de services demandés, et pour se conformer à ses obligations contractuelles en lien avec ces produits et services ; (2) pour satisfaire aux exigences gouvernementales sur la divulgation et les impôts ; (3) la sauvegarde et le traitement des données dans des bases de données informatiques et dans des serveurs situés aux États-Unis ; (4) la mise en place et le maintien des technologies de l’information utilisées par Gallo ; (5) à d’autres fins reliées aux affaires permises ou requises par les lois et règlements applicables localement ; et (6) de toute autre manière requise par la loi.

PARTAGE DES DONNÉES

Gallo partage les données de la CEE/CH sur les résidants de la CEE/CH avec ses filiales, associés et contracteurs. Gallo peut partager les données de la CEE/CH avec des tierces parties pour des raisons d’affaires. Ces tierces parties doivent limiter l’utilisation des données uniquement aux fins entendues avec Gallo et tel que permis ou requis par la loi. En ce qui concerne le partage  des données et l’envoi de courriels de publicité envoyés par Gallo, les résidants de la CEE/CH peuvent indiquer leur refus en faisant parvenir une demande par courriel à l’adresse consumerrelations@gallo.com incluant les mots “Opt -Out” dans le sujet, ou en suivant les instructions contenues dans chacun de ces courriels. Gallo peut également partager les données de la CEE/CH lorsque requis ou permis par la loi et qu’elle a un intérêt d’affaires légitime à le faire.

ACCÈS ET MODIFICATIONS

Sur demande écrite et raisonnable, Gallo permet aux résidants de la CEE/CH un accès raisonnable à leur données de la CEE/CH pour des fins de correction, de modification ou pour inactiver ces données. Les résidants de la CEE/CH peuvent mettre à jour leurs données en contactant leur représentant des ventes. Gallo s’engage à répondre dans un court délai à toutes demandes raisonnables d’accès, de modification ou d’inactivation de données personnelles.

POUR NOUS CONTACTER AU SUJET DE LA DIRECTIVE DE LA CEE/CH

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires ou questions sur notre conformité à la directive à l’adresse consumerrelations@gallo.com. Si votre commentaire ou question ne peut être adressé directement à Gallo, veuillez contacter l’organisme responsable de la protection des données dans votre localité.